Entretien avec Mme Deoyani Hurrynag, Registrar-General par Interim

Le Registrar-General’s Department a connu des transformations majeures au cours de la dernière décennie. Pouvez-vous nous donner un aperçu de ces changements?

Le Registrar-General’s Department (RGD) existe depuis 1804 et fonctionne sous l’égide du Ministère des finances, de la planification économique et du développement économique. Au fil des années, nos activités ont considérablement évolué.

Les titres de propriété et les documents étaient jadis manuscrits à l'encre permanente et les enregistrements et transcriptions étaient effectués manuellement dans des registres. Les recherches étaient effectuées en feuilletant des registres volumineux et c’était un travail épuisant et ardu. De plus, les professionnels et les membres du public devaient attendre pendant de longues heures pour bénéficier des services du département. En 2005, la Banque mondiale, dans son rapport Doing Business, faisait mention de 210 jours pour l’enregistrement d’une propriété à Maurice, projetant Maurice à la 157^ème place des 183 pays en liste dans l’indice « Transferts de propriétés ».

Puis, les archives sur support papier ont commencé à se détériorer et les registres étaient déchirés en raison du nombre croissant de transactions et de recherches. D’autre part, l'augmentation des transactions a aussi engendré plus de documents et l'archivage a nécessité plus d'espace. Il était donc urgent de réformer et d'aligner le RGD sur les meilleures pratiques internationales.

Par conséquent, le Mauritius e-Registry Project (MeRP) a été lancé en 2013 pour transformer le RGD dans l’optique de fournir des services électroniques aux professionnels et aux membres du public. L’utilisation des dernières technologies et des solutions innovantes ont été les maîtres mots de cette transformation afin de fournir des flux de travail intégrés et des options simplifiées pour faciliter les transactions en ligne. Ce projet visait à réduire le temps d'enregistrement des transactions, à éviter les files d'attente au RGD, à adopter une initiative verte en éliminant l'utilisation du papier, à réduire la complexité des procédures pour l’enregistrement des transactions et à fournir un service en ligne.

En octobre 2019, on peut dire que nos efforts se sont concrétisés. La Banque mondiale au travers du Doing Business Report 2020 classe Maurice à la 23^ème place dans l’indice « Transferts de propriétés ». Cela représente un bond impressionnant de 134 places sur une période de 14 ans. Il est également important de souligner la contribution de mes prédécesseurs et du personnel du RGD qui ont contribué grandement à ces résultats hautement louables.

Depuis que j'ai prisDepuis que j'ai pris mes fonctions, je m'appuie sur cet héritage pour progresser vers plus de services en ligne. mes fonctions, je m'appuie sur cet héritage pour progresser vers plus de services en ligne.

Nous nous sommes lancés dans un projet de mise à niveau de l'infrastructure hardware qui avait atteint la fin de son cycle de vie. Nous avons aussi réalisé un projet de mise à niveau de notre système informatique – le « Mauritius eRegistry System (MeRS) » et effectué avec succès la migration de toutes les applications et données vers les nouveaux infrastructures. Dès lors, plusieurs améliorations sont en cours d’implémentation pour rendre le service client plus efficace.

Quelles réformes spécifiques ont été faites pour faciliter et accélérer le processus d'enregistrement d'une propriété?

Plusieurs changements ont été apportés pour faciliter l’enregistrement des biens fonciers à Maurice. Le MeRS est désormais pleinement opérationnel avec un moteur de taxation intégré ainsi que diverses options de paiement. Le système est entièrement automatisé et les services suivants sont désormais accessible en ligne :

• La recherche des suretés en ligne et à distance,
• La soumission en ligne du titre de propriété pour l’enregistrement et la transcription,
• Le paiement en ligne des impôts et taxes, le cas échéant,
• L’apposition d’un sceau électronique,
• La publication du document enregistré et le renvoi du document enregistré et transcrit aux parties prenantes par voie électronique avec le sceau électronique apposé. En outre, le RGD a introduit un « service level agreement » de 2 heures pour la transcription et l'enregistrement des documents.

En 2018, la « Registration Duty Act » 1804 a été modifiée afin qu'un nouveau plan d'arpentage ne soit plus nécessaire pour les parcelles ayant déjà un « Parcel Identification Number » (PIN) et pour lesquelles aucune modification n'a été apportée à leur étendue et à leurs limites. Dans un même ordre d'idées, les arpenteurs peuvent faire une demande de PIN par voie électronique auprès du Ministère du logement et des terres. En 2019, la « Stamp Duty Act » a été abolie et le droit de timbre n'est plus perçu sur les transactions immobilières.

Cette avancée s'est avérée déterminante pendant la crise du Covid-19 et du confinement, car les transactions/procédures pouvaient encore être effectuées à distance afin d’assurer la continuité de nos services. Notre système automatisé nous a permis de nous réinventer et de répondre rapidement au besoin de nos parties prenantes, soutenu par la mise en place d'une équipe Work-from-Home.

Plus récemment, le RGD a réalisé d'importants investissements pour augmenter la capacité de ses serveurs. Par conséquent, plusieurs acteurs tels que les notaires, les banques, les sociétés de crédit-bail, les arpenteurs et diverses agences gouvernementales peuvent désormais effectuer des recherches en ligne à distance. À la suite des modifications apportées au travers du Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020 et cela depuis le 3 novembre 2020 , les notaires, les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés de crédit-bail et les concessionnaires de véhicules neufs et d'occasion importés doivent obligatoirement enregistrer leurs titres par voie électronique.

Nous travaillons aussi à introduire d'autres modes de paiement électronique en sus du paiement en ligne par carte de crédit et de débit et un système de prélèvement automatique (Direct Debit System) est actuellement en cours de développement.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la collaboration entre le RGD et la National Land Transport Authority (NLTA) pour faciliter l'immatriculation d'un véhicule?

Conformément à la stratégie gouvernementale qui consiste en la numérisation des services publics, la NLTA et le RGD travaillent de concert pour mettre en place un système d'enregistrement en ligne pour l'immatriculation des véhicules. Cela permettra aux utilisateurs de compléter tout le processus d'inscription sans se déplacer au RGD ou à la NLTA.

Pour une implémentation rapide de la réforme et faire du RGD un guichet unique pour l’immatriculation des véhicules, la NLTA opère depuis le 10 août 2020 des guichets opérationnels dans les locaux du RGD (6ème étage, Emmanuel Anquetil Building, Port Louis). Ce guichet unique pour l'immatriculation des véhicules dessert en moyenne 110 clients au quotidien pour demandes de «Certificat de Gages sans Déplacement ». L'avènement de cette installation a été très bien accueilli par le grand public car il évite aux clients de faire des allers-retours.

Comment peut-on accéder aux données détenues au RGD?

Toutes les données sont désormais stockées numériquement dans notre système et quiconque paie les frais de recherche peut y accéder. Il y a encore quelques années, les recherches dans notre base de données ne pouvaient être effectuées qu'à partir de notre salle de recherche au sein du RGD. Cependant, des accès en ligne sont désormais accordés aux notaires, aux banques, aux arpenteurs, aux compagnies d'assurance et à plusieurs agences du secteur public sur demande. Ce développement a permis aux principales parties prenantes de rechercher la base de données en dehors des heures de bureau, et cela nous a permis d’optimiser l'espace de bureau au sein du RGD. La recherche en ligne sera bientôt mise à la disposition du public 24h / 24 et 7j / 7. Il convient aussi de noter que le projet Land Administration and Valuation Information Management System (LAVIMS) 2.0 du Ministère du logement et des terres renforcera d’avantage la transparence car le public pourra avoir accès au cadastre. Le RGD publie également des statistiques mensuelles sur le nombre de transactions par type. Par ailleurs, il existe un mécanisme de recours sur le site web du RGD où un client mécontent peut déposer une plainte. La plainte est envoyée à l'unité concernée et traitée dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

Quelles sont les initiatives à venir du RGD?

Le gouvernement a signé un « Reimbursable Advisory Services Agreement » avec la Banque mondiale pour une assistance technique au RGD pour améliorer le régime des transactions garanties à Maurice. Ce projet historique est menée en étroite collaboration avec l’Economic Development Board de Maurice. L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'accès aux facilités de crédit, en particulier pour les micros, petites et moyennes entreprises, en améliorant le cadre juridique et institutionnel régissant les transactions garanties en matière de biens mobiliers à Maurice. L'équipe a terminé son évaluation juridique et des consultations sont en cours avec les parties prenantes publiques et privées, à savoir la Banque de Maurice, le Corporate and Business Registration Department, la NLTA, Business Mauritius, la Mauritius Chamber of Commerce and Industry, SME Mauritius, SME federations, les banques commerciales et les cabinets d'avocats, à distance au vue des restrictions due au Covid-19. Plusieurs modifications réglementaires seront nécessaires pour l’implémentation du projet et le rapport final que nous soumettront les consultants, sera la base d'un registre moderne des sûretés, à la suite duquel les enregistrements, modifications, annulations et recherches pourront être effectués en ligne.

De manière générale, la pandémie de Covid-19 a considérablement accéléré le rythme des changements structurels.

Au niveau technique, un projet a été lancé pour la mise en œuvre d'un site de Disaster Recovery et l'établissement d'un plan de continuité des activités (PCA) avec l'aide du PNUD.

Quelles seront les opportunités ouvertes aux entreprises avec l'avènement d'un tel registre des sûretés ?

Les entreprises, en particulier les PME, auront un éventail d'options en termes de types de sûretés qu'elles pourront engager pour obtenir des financements auprès des établissements de crédit. Ces sûretés pourront être du stock, les matières premieres, les factures, les créances, les véhicules, les biens de consommation durables, les comptes bancaires, les droits de propriété, les équipements industriels et agricoles, etc. En effet, la plupart des entreprises ont leur capital immobilisé dans des biens mobiliers tandis que la majorité des garanties sollicitées par les institutions financières sont des biens immobiliers. Cette réforme contribuera donc à remédier à cette inadéquation du marché en fournissant une plate-forme sécurisée pour de telles transactions. Cette mesure peut également servir de stratégie pour inciter l'activité commerciale et stimuler la croissance économique des secteurs touchés suite à la pandémie Covid-19. De nombreux pays de la région ont déjà fait des progrès dans cette direction où les PME sont en mesure de lever des fonds en utilisant principalement des garanties mobilières.